Accéder à votre dossier médical

L'ensemble des informations relatives au traitement et aux soins qui vous ont été délivrés est rassemblé dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical. Le dossier est conservé par l'établissement.

Conformément aux termes de la loi sur les droits des malades publiée le 4 mars 2002 et à l’arrêté du 5 mars 2004, article L. 1111-7 du Code de la Santé Publique, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007, un dossier médical comportant toutes les informations de santé  concernant le patient, est constitué au sein de chaque établissement.

S’il le souhaite, le patient peut accéder à ces informations en adressant un courrier à la direction de la clinique accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité et faite soit :

  • par la personne concernée,
  • par son ayant droit,la-communication-du-dossier-medical
  • par la personne ayant l’autorité parentale,
  • par le tuteur,
  • par tout médecin désigné comme intermédiaire par le patient ou toute personne mentionnée ci-dessus.

Ces informations lui seront communiquées après un délai de 48 h et dans les 8 jours suivant sa demande (ou 2 mois si son dossier date de plus de 5 ans). Le patient à la possibilité de consulter ces informations directement sur place en se faisant accompagner ou non d’un médecin ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix.

La consultation des données sur place est gratuite. S’il souhaite en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi, seront à sa charge.

Son dossier médical est conservé pendant 20 ans suivant votre dernier passage dans l’établissement (et jusqu’au 28ème anniversaire pour un mineur ou 10 ans après un décès).

 

Où nous trouver ?

Où nous
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Clinique de Domont

85 Route de Domont
95330 DOMONT
01 39 35 30 30 01.34.53.72.13